Conditions de service

Nature du service

CheckMyCar fournit un service indépendant d’aide à la décision avant l’achat d’un véhicule. Le service vise à documenter l’état observable du véhicule, à signaler les anomalies relevées et à aider le client à mieux comprendre les risques raisonnablement décelables dans les conditions de l’inspection.

CheckMyCar n’est pas un mandataire en vérification de véhicules routiers de la SAAQ. L’inspection ne remplace pas la vérification mécanique effectuée par un mécanicien autorisé par la SAAQ, laquelle sert à vérifier la conformité aux normes de sécurité et peut mener à une vignette ou à un certificat de conformité.

L’inspection ne constitue pas non plus une expertise judiciaire, une évaluation officielle de la valeur, une certification du kilométrage, un rapport d’historique complet, un avis juridique, fiscal ou financier, ni une autorisation de circuler ou d’immatriculer le véhicule.

Portée de l’inspection

Selon le véhicule, son équipement et les conditions sur place, l’inspection peut notamment comprendre :

• l’identification générale du véhicule et la cohérence des renseignements disponibles;
• le compartiment moteur, les niveaux et fuites visibles, les bruits et le fonctionnement observable;
• le comportement de la transmission, de la direction, de la suspension et des freins accessibles;
• les pneus, les roues, la carrosserie, la structure et le soubassement accessibles;
• l’habitacle, les commandes et certains équipements électriques;
• une lecture électronique OBD lorsque le véhicule et les systèmes sont accessibles et compatibles;
• un essai routier lorsque le vendeur l’autorise et que les conditions sont sécuritaires;
• des photos, des commentaires et un rapport présentant les observations et recommandations.

La liste exacte des éléments vérifiables varie selon la conception du véhicule, son état, son emplacement et l’accès accordé par le vendeur.

Inspection visuelle, fonctionnelle et non destructive

L’inspection est réalisée sans démontage majeur et sans intervention susceptible d’endommager ou de modifier le véhicule. Notamment :

• les roues ne sont pas retirées;
• les moteurs, transmissions, différentiels, boîtiers électroniques et autres ensembles scellés ne sont pas ouverts;
• les garnitures, tapis, panneaux protecteurs, pare-boue et plaques de protection ne sont généralement pas déposés;
• aucun test de compression, d’étanchéité interne, d’alignement sur banc, de puissance, de qualité de carburant ou d’analyse de laboratoire n’est effectué, sauf entente écrite expresse;
• les zones cachées, internes, fraîchement réparées, maquillées ou inaccessibles peuvent ne pas révéler leur état réel.

Un défaut intermittent, latent, interne ou non manifeste pendant l’inspection peut ne pas être détecté, même si une défaillance survient par la suite. La durée de vie restante d’une composante ne peut pas être garantie.

Conditions pouvant limiter ou empêcher l’inspection

La qualité ou l’étendue de l’inspection peut être réduite par des circonstances indépendantes de CheckMyCar, notamment :

• neige, glace, pluie intense, saleté, boue, obscurité ou visibilité insuffisante;
• surface instable, espace restreint, véhicule très bas ou impossibilité de le soulever de façon sécuritaire;
• moteur déjà chaud, batterie faible, niveau de carburant insuffisant ou véhicule non fonctionnel;
• refus du vendeur de permettre un essai routier, l’accès à certaines zones ou l’utilisation d’un lecteur diagnostique;
• absence de clés, de documents, de code antivol, d’adaptateur ou d’équipement nécessaire;
• modifications, accessoires, logiciels ou systèmes incompatibles avec les outils disponibles;
• conditions routières ou météorologiques rendant l’essai dangereux.

L’inspecteur peut interrompre, reporter ou limiter une vérification lorsque la sécurité, l’intégrité du véhicule ou la qualité minimale du service ne peut être raisonnablement assurée. Les limitations importantes doivent être indiquées dans le rapport ou communiquées au client.

Rapport, estimations et décision d’achat

Le rapport reflète les observations disponibles au moment et à l’endroit précis de l’inspection. L’état d’un véhicule peut évoluer rapidement ou différer lorsque les conditions d’utilisation changent.

Les coûts de réparation, priorités ou niveaux de gravité mentionnés sont des repères généraux, sauf lorsqu’un devis écrit d’un réparateur est expressément fourni. Ils peuvent varier selon le garage, la région, les pièces choisies, les dommages découverts au démontage et l’évolution du marché.

Une conclusion favorable, défavorable ou assortie de réserves demeure une recommandation. Le client conserve l’entière décision d’acheter, de négocier, de demander une expertise additionnelle ou d’abandonner la transaction.

L’inspection ne garantit pas l’absence de vice caché, de fraude, de kilométrage altéré, de réparation antérieure, de corrosion dissimulée ou de panne future. Cette limite ne réduit toutefois pas les obligations que la loi impose à CheckMyCar dans l’exécution du service convenu.

Accompagnement à l’achat

Lorsque ce forfait est choisi, CheckMyCar ajoute à l’inspection certaines recherches et analyses administratives, financières ou documentaires. Selon les renseignements fournis et les services accessibles, cela peut comprendre :

• une recherche au RDPRM par NIV et une recherche au nom du propriétaire actuel;
• une vérification de l’admissibilité à céder, acquérir ou immatriculer auprès des services disponibles de la SAAQ;
• une analyse informative du prix demandé, du financement, des taxes estimatives et de certains risques connus pour le modèle;
• un échange téléphonique pour expliquer les constats et les prochaines étapes.

Ces recherches dépendent de l’exactitude du NIV, du nom du propriétaire et des autres renseignements transmis. Elles reflètent uniquement les données accessibles au moment de la consultation. Une inscription peut être ajoutée, modifiée ou radiée après la recherche; une erreur d’identité ou de saisie peut aussi affecter le résultat.

La recherche RDPRM ne constitue pas un rapport d’accident ou d’entretien. La vérification SAAQ ne révèle pas nécessairement la nature d’un blocage et ne garantit pas que toutes les étapes de transfert pourront être complétées. Les analyses de prix, de financement et de taxes sont informatives et ne remplacent pas un avis juridique, fiscal ou financier.

Responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des renseignements exacts et à jour sur le véhicule, le vendeur et le rendez-vous;
• s’assurer que le vendeur ou le propriétaire autorise l’inspection, les photos, la lecture diagnostique et, s’il y a lieu, l’essai routier;
• faire en sorte que le véhicule soit accessible, sécuritaire, suffisamment propre et muni de ses clés;
• ne pas présenter l’inspection comme un certificat officiel ou une garantie;
• lire le rapport complet, y compris les limites et recommandations, avant de prendre sa décision;
• obtenir une expertise spécialisée lorsque le rapport le recommande ou lorsqu’un enjeu dépasse la portée d’une inspection mobile.

Le client demeure responsable de vérifier l’identité du vendeur, son droit de vendre, les documents originaux, les modalités du contrat de vente, l’assurance et la réalisation effective du transfert.

Paiement, réservation et confirmation du rendez-vous

Le forfait, le prix et les principaux renseignements de la demande sont présentés avant le passage au paiement sécurisé. Le paiement par carte est traité par Stripe. CheckMyCar ne reçoit pas le numéro complet de la carte.

La date et le moment choisis dans le formulaire constituent une préférence. Le rendez-vous devient confirmé seulement après la coordination avec le vendeur, le client et l’inspecteur. Si la préférence ne peut être respectée, CheckMyCar proposera une autre disponibilité ou une solution raisonnable.

Le client doit vérifier les renseignements affichés avant le paiement et corriger toute erreur. L’acceptation des présentes conditions est enregistrée avec la version et la date applicables à la transaction.

Annulation, report et absence du vendeur

• Plus de 24 heures avant le rendez-vous confirmé : l’annulation est sans frais.
• Moins de 24 heures avant le rendez-vous confirmé : des frais d’annulation tardive de 50 $ peuvent être retenus.
• Déplacement déjà effectué : les mêmes frais de 50 $ peuvent s’appliquer si le vendeur refuse l’accès, ne se présente pas ou si le véhicule n’est pas disponible malgré les renseignements confirmés.
• Report demandé à temps : CheckMyCar tentera de déplacer le rendez-vous sans frais, sous réserve des disponibilités.
• Annulation par CheckMyCar : le client pourra choisir un report ou le remboursement des sommes applicables au service non fourni.

Les remboursements approuvés sont retournés au mode de paiement utilisé. Les délais d’affichage au compte dépendent ensuite de l’émetteur de la carte. Les droits d’annulation ou de remboursement prévus par la Loi sur la protection du consommateur continuent de s’appliquer lorsqu’ils sont plus favorables.

Renseignements personnels, droit applicable et contact

Les renseignements recueillis servent à traiter le paiement, coordonner le service, produire le rapport, effectuer les recherches choisies et conserver une preuve de l’acceptation des conditions. Consultez la Politique de confidentialité pour les détails.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Aucune disposition n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit, une garantie ou un recours auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

Pour une question, une annulation ou une demande relative aux présentes conditions, écrivez à info@checkmycar.ca.

Nature of the service

CheckMyCar provides an independent decision-support service before a vehicle purchase. The service is intended to document the vehicle’s observable condition, identify noted issues and help the client understand risks that can reasonably be detected under the inspection conditions.

CheckMyCar is not an SAAQ road-vehicle inspection agent. The inspection does not replace a mechanical inspection performed by an SAAQ-authorized mechanic, which verifies compliance with safety standards and may result in a compliance sticker or certificate.

The inspection is also not a forensic expert assessment, an official appraisal, a mileage certification, a complete vehicle-history report, legal, tax or financial advice, or authorization to operate or register the vehicle.

Scope of the inspection

Depending on the vehicle, its equipment and on-site conditions, the inspection may include:

• general vehicle identification and consistency of available information;
• the engine compartment, visible levels and leaks, noises and observable operation;
• observable transmission, steering, suspension and accessible braking behaviour;
• tires, wheels, bodywork, structure and accessible underbody areas;
• the interior, controls and certain electrical equipment;
• an OBD electronic scan when the vehicle and systems are accessible and compatible;
• a road test when authorized by the seller and safe to perform;
• photos, comments and a report presenting observations and recommendations.

The exact list of items that can be checked varies with vehicle design, condition, location and the access granted by the seller.

Visual, functional and non-destructive inspection

The inspection is performed without major disassembly or work likely to damage or alter the vehicle. In particular:

• wheels are not removed;
• engines, transmissions, differentials, electronic modules and other sealed assemblies are not opened;
• trim, carpets, protective panels, splash shields and skid plates are generally not removed;
• no compression, internal leak, alignment-rack, power-output, fuel-quality or laboratory testing is performed unless expressly agreed in writing;
• hidden, internal, recently repaired, concealed or inaccessible areas may not reveal their true condition.

An intermittent, latent, internal or non-apparent defect may not be detected even if a failure occurs later. The remaining life of a component cannot be guaranteed.

Conditions that may limit or prevent the inspection

The quality or extent of the inspection may be reduced by circumstances outside CheckMyCar’s control, including:

• snow, ice, heavy rain, dirt, mud, darkness or insufficient visibility;
• an unstable surface, limited space, a very low vehicle or an inability to raise it safely;
• an already-warm engine, weak battery, insufficient fuel or a non-running vehicle;
• seller refusal to allow a road test, access to certain areas or the use of a diagnostic scanner;
• missing keys, documents, security codes, adapters or required equipment;
• modifications, accessories, software or systems incompatible with available tools;
• road or weather conditions that make a road test unsafe.

The inspector may stop, reschedule or limit a check when safety, vehicle integrity or a minimum service quality cannot reasonably be maintained. Material limitations must be noted in the report or communicated to the client.

Report, estimates and purchase decision

The report reflects the observations available at the exact time and place of the inspection. A vehicle’s condition can change quickly or differ when operating conditions change.

Repair costs, priorities or severity levels are general guidance unless a written estimate from a repair facility is expressly provided. They may vary based on the shop, region, parts selected, damage found during disassembly and market changes.

A favourable, unfavourable or conditional conclusion remains a recommendation. The client retains full responsibility for deciding whether to purchase, negotiate, seek further expertise or abandon the transaction.

The inspection does not guarantee the absence of hidden defects, fraud, odometer tampering, prior repair, concealed corrosion or future failure. This limitation does not reduce CheckMyCar’s obligations under applicable law when performing the agreed service.

Purchase support

When this package is selected, CheckMyCar adds certain administrative, financial or document-based searches and analyses to the inspection. Depending on the information provided and available services, this may include:

• an RDPRM search by VIN and a search under the current owner’s name;
• a check of eligibility to transfer, acquire or register through available SAAQ services;
• informational analysis of the asking price, financing, estimated taxes and certain known model risks;
• a phone discussion explaining the findings and next steps.

These searches depend on the accuracy of the VIN, owner name and other information provided. They reflect only the data available at the time of consultation. A registration may be added, amended or discharged later, and an identity or input error may affect the result.

An RDPRM search is not an accident or maintenance report. An SAAQ check may not reveal the reason for a block and does not guarantee that every transfer step can be completed. Price, financing and tax analyses are informational and do not replace legal, tax or financial advice.

Client responsibilities

The client agrees to:

• provide accurate, current information about the vehicle, seller and appointment;
• ensure that the seller or owner authorizes the inspection, photographs, diagnostic scan and, when applicable, road test;
• make the vehicle accessible, safe, reasonably clean and available with its keys;
• not present the inspection as an official certificate or guarantee;
• read the entire report, including limitations and recommendations, before making a decision;
• obtain specialized expertise when the report recommends it or when an issue exceeds the scope of a mobile inspection.

The client remains responsible for verifying the seller’s identity, right to sell, original documents, sale-contract terms, insurance and the actual completion of the transfer.

Payment, booking and appointment confirmation

The package, price and key request details are shown before secure payment. Card payments are processed by Stripe. CheckMyCar does not receive the full card number.

The date and time selected in the form are preferences. The appointment becomes confirmed only after coordination with the seller, client and inspector. If the requested preference cannot be met, CheckMyCar will propose another availability or a reasonable solution.

The client must review the displayed information before payment and correct any errors. Acceptance of these terms is recorded with the version and date applicable to the transaction.

Cancellation, rescheduling and seller absence

• More than 24 hours before the confirmed appointment: cancellation is free of charge.
• Less than 24 hours before the confirmed appointment: a $50 late-cancellation fee may be retained.
• Travel already completed: the same $50 fee may apply if the seller refuses access, fails to appear or the vehicle is unavailable despite the confirmed information.
• Timely rescheduling request: CheckMyCar will attempt to move the appointment without charge, subject to availability.
• Cancellation by CheckMyCar: the client may choose rescheduling or a refund of the amounts applicable to the service not provided.

Approved refunds are returned to the original payment method. Posting time then depends on the card issuer. Cancellation or refund rights provided by the Consumer Protection Act continue to apply when they are more favourable.

Personal information, applicable law and contact

Information is collected to process payment, coordinate the service, produce the report, perform selected searches and retain evidence of terms acceptance. See the Privacy policy for details.

These terms are governed by the laws applicable in Quebec. No provision excludes or limits a right, warranty or remedy that a consumer cannot legally waive.

For questions, cancellations or requests relating to these terms, email info@checkmycar.ca.